Code de la commande publique (Plan)
Article R2161-23 du CCP – []
L’entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt qu’elle se réserve la possibilité de le faire.
Source : Legifrance 30/09/19