Article R2161-26

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2161-26 du CCP – []

L’acheteur ouvre avec les participants sélectionnés un dialogue dont l’objet est l’identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux ses besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les participants sélectionnés.

Source : Legifrance 30/09/19