Article R2162-1 Recours aux accords-cadres et concurrence

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Article R2162-1 du CCP – [Recours aux accords-cadres et concurrence]

Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2125-1 du code de la commande publique – Techniques d’achat.