Article R2162-21

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2162-21 du CCP – []

Lorsqu’un marché de services est attribué au lauréat ou à l’un des lauréats du concours, sa rémunération tient compte de la prime qu’il a reçue pour sa participation au concours.

Source : Legifrance 30/09/19