Code de la commande publique (Plan)
Article R2162-22 du CCP – []
Le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Source : Legifrance 30/09/19