Code de la commande publique (Plan)
Article R2162-27 du CCP – []
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les entités adjudicatrices peuvent recourir à un système de qualification établi par un tiers. Elles en informent les opérateurs économiques intéressés.
Source : Legifrance 30/09/19