Article R2162-47

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2162-47 du CCP – []

A tout moment au cours de la période de validité du système d’acquisition dynamique, l’acheteur peut demander aux candidats admis d’actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’envoi de cette demande.

Source : Legifrance 30/09/19