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Article R2162-7 du CCP – [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]

Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2125-1 du code de la commande publique – Techniques d’achat.