Code de la commande publique (Plan) > Accords-cadres >

Article R2162-8 du CCP – [Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre]

Les marchés subséquents peuvent prendre la forme d’un accord-cadre fixant toutes les conditions d’exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2125-1 du code de la commande publique – Techniques d’achat.