Article R2171-17

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2171-17 du CCP – []

Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

Source : Legifrance 30/09/19