Code de la commande publique (Plan)
Article R2171-17 du CCP – []
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Source : Legifrance 30/09/19