Code de la commande publique (Plan)
Article R2171-22 du CCP – []
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu’il a reçue.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu’il a reçue.
Source : Legifrance 30/09/19