Code de la commande publique (Plan)

Article R2171-3 du CCP – []

Pour attribuer le marché global de performance, l’acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu’un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l’objet du marché.

Source : Legifrance 30/09/19