Article R2172-10

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2172-10 du CCP – []

Le comité artistique élabore le programme de la commande artistique qui précise notamment la nature et l’emplacement de la réalisation envisagée puis le soumet à l’approbation de l’acheteur.

Source : Legifrance 30/09/19