Code de la commande publique (Plan)
Article R2172-12 du CCP – []
Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l’acheteur.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Le comité artistique invite les artistes sélectionnés à remettre leurs projets. Il peut les entendre. Il propose un ou plusieurs des projets à l’acheteur.
Source : Legifrance 30/09/19