Code de la commande publique (Plan)
Article R2172-13 du CCP – []
L’acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l’ensemble des candidats.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur arrête son choix, après avis du comité artistique, par une décision motivée et en informe l’ensemble des candidats.
Source : Legifrance 30/09/19