Partenariats d’innovation : conditions – Article R2172-20

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2172-20 du CCP – [Partenariats d’innovation : conditions]

L’acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.

Source : Legifrance 30/09/19