Code de la commande publique (Plan)
Article R2172-21 du CCP – []
La décision mentionnée à l’article R. 2172-20 est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
La décision mentionnée à l’article R. 2172-20 est indiquée dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation.
Source : Legifrance 30/09/19