Code de la commande publique (Plan)
Article R2172-27 du CCP – []
Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l’avis de marché.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l’avis de marché.
Source : Legifrance 30/09/19