Code de la commande publique (Plan)
Article R2172-28 du CCP – []
Le délai minimum de réception des candidatures prévu à l’article R. 2161-12 ne peut être réduit.
La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
Source : Legifrance 30/09/19