Article R2172-29

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2172-29 du CCP – []

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles R. 2151-1 à R. 2151-5, le délai minimal de réception des offres initiales est librement fixé par l’acheteur.

Source : Legifrance 30/09/19