Code de la commande publique (Plan)

Article R2172-8 du CCP – []

Le marché de décoration des constructions publiques est passé dans les conditions fixées au présent paragraphe lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

1° Il porte sur la commande d’une ou plusieurs réalisations artistiques à créer ;

2° Son montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans un avis figurant en annexe du présent code.

Source : Legifrance 30/09/19