Code de la commande publique (Plan)

Article R2181-6 du CCP – []

Lorsque l’entité adjudicatrice décide de rejeter une demande de qualification, elle informe l’opérateur économique des motifs de sa décision, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de cette décision.

Ces motifs doivent être fondés sur les critères de qualification mentionnés à l’article R. 2162-30.

Source : Legifrance 30/09/19