Code de la commande publique (Plan)
Article R2185-1 du CCP – []
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Source : Legifrance 30/09/19
/***** inservion GA suite MAJ theme le 120217 *****/ /* inservion GA suite MAJ theme le 120217 */
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Source : Legifrance 30/09/19