Code de la commande publique (Plan)
Article R2185-1 du CCP – []
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
Source : Legifrance 30/09/19