Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-16 du CCP – []

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande ne prévoit pas de montant minimum, l’avance est accordée pour chaque bon de commande remplissant les conditions prévues à la sous-section 1.

Source : Legifrance 30/09/19