Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-17 du CCP – []

Lorsque l’accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande prévoit un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes, l’avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum.

Source : Legifrance 30/09/19