Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-23 du CCP – []

Les prestations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l’acheteur ou vérifié et accepté par lui.

Source : Legifrance 30/09/19