Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-25 du CCP – []

Dans le cas où le marché prévoit l’échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.

Source : Legifrance 30/09/19