Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-26 du CCP – []

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.

A l’exception des marchés de travaux, l’acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.

Source : Legifrance 30/09/19