Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-29 du CCP – []

Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d’acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l’acompte ou du solde.

Source : Legifrance 30/09/19