Article R2191-45 [Montant maximum de la créance à céder ou donner en nantissement]

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-45 du CCP – [Montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement]

Le montant maximum de la créance que le titulaire peut céder ou donner en nantissement correspond au montant du marché diminué du montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.