Code de la commande publique (Plan)
Article R2191-48 du CCP – [Limitation du contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité]
Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.
Source : Legifrance 30/09/19
Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.