Article R2191-49 Exemplaire unique ou certificat de cessibilité et secret défense

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-49 du CCP – [Exemplaire unique ou  certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret défense]

Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance, l’acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.