Code de la commande publique (Plan)

Article R2191-50 du CCP – [Exemplaire unique ou un certificat de cessibilité en cas de modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché]

S’il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l’acheteur annote l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d’une mention constatant la modification.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.