Article R2191-56 Encaissement de la créance par un bénéficiaire seul

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-56 du CCP – [Encaissement de la créance par un bénéficiaire seul]

A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.