Article R2191-62 Renseignements communiqués par le comptable

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2191-62 du CCP – [Renseignements communiqués par le comptable]

Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu’ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu’il a reçues.

Source : Legifrance 30/09/19

Voir également : Article L2191-8 du code de la commande publique.