Article R2192-31

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2192-31 du CCP – []

Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Source : Legifrance 30/09/19