Code de la commande publique (Plan)

Article R2193-12 du CCP – []

Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l’article R. 2193-11 pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur.

Source : Legifrance 30/09/19