Code de la commande publique (Plan)

Article R2193-16 du CCP – []

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 2

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l’article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

Source : Legifrance 30/09/19