Code de la commande publique (Plan)

Article R2193-17 du CCP – []

Lorsque les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du présent titre s’appliquent au marché, elles s’appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.

Source : Legifrance 30/09/19