Code de la commande publique (Plan)
Article R2193-2 du CCP – []
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Source : Legifrance 30/09/19