Code de la commande publique (Plan)
Article R2193-9 du CCP – []
Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l’acheteur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l’acheteur met en œuvre les dispositions des articles R. 2152-3 à R. 2152-5.
Source : Legifrance 30/09/19