Article R2194-5

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2194-5 du CCP – []

Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir.

Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.

Source : Legifrance 30/09/19