Code de la commande publique (Plan)
Article R2194-9 du CCP – []
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l’article R. 2194-8 sont effectuées, l’acheteur prend en compte leur montant cumulé.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Lorsque plusieurs modifications successives relevant de l’article R. 2194-8 sont effectuées, l’acheteur prend en compte leur montant cumulé.
Source : Legifrance 30/09/19