Code de la commande publique (Plan)
Article R2196-10 du CCP – []
La décision d’exercer un contrôle de coût de revient est prise par l’autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l’estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l’autorité en charge de sa passation.
Source : Legifrance 30/09/19