Code de la commande publique (Plan)
Article R2197-24 du CCP – []
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
Source : Legifrance 30/09/19