Code de la commande publique (Plan)
Article R2212-11 du CCP – []
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
Source : Legifrance 30/09/19
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Code de la commande publique (Plan)
Les projets de marchés de partenariat conclus pour le compte des acheteurs non autorisés sont instruits par le ministre de tutelle.
Source : Legifrance 30/09/19