Code de la commande publique (Plan)

Article R2212-2 du CCP – []

L’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.

Source : Legifrance 30/09/19