Code de la commande publique (Plan)

Article R2212-3 du CCP – []

Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d’un accord-cadre, l’évaluation du mode de réalisation du projet et l’étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l’accord-cadre.

Source : Legifrance 30/09/19