Code de la commande publique (Plan)

Article R2212-7 du CCP – []

L’organisme expert, placé auprès du ministre chargé de l’économie, rend un avis sur l’évaluation du mode de réalisation du projet dans un délai de six semaines suivant sa saisine.

A défaut, son avis est réputé favorable.

Source : Legifrance 30/09/19