Code de la commande publique (Plan)
Article R2212-8 du CCP – []
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’organisme expert mentionné à l’article R. 2212-7 sont précisées par le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d’appui au financement des infrastructures.
Source : Legifrance 30/09/19